Protection de la vie privée

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Questions
Si vous le souhaitez, vous pouvez poser vos questions à notre service clientèle par téléphone au 02/427 42 47 ou par courriel à l’adresse editions.plantyn@plantyn.com.
Conditions générales
1. Les relations juridiques entre PLANTYN SA, dont le siège social est établi Motstraat 32 à 2800 Malines et immatriculée au registre de commerce de Malines sous le numéro 0887 899 693 et au registre de la TVA sous le numéro BE 887 899 693 (ci-après dénommée « PLANTYN »), et le client sont régies par les présentes conditions, le bon de commande, les factures et les conditions spéciales éventuelles (le tout étant ci-après dénommé « le Contrat »). Le Contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat. Le Contrat prévaut sur les conditions générales et/ou autres du client, quand bien même ces dernières excluent l’application d’autres conditions. Les dérogations au Contrat ne sont possibles que moyennant l’accord écrit et préalable de PLANTYN. PLANTYN se réserve le droit de modifier les clauses du Contrat.
 
2. Les prestations de PLANTYN consistent en la fourniture d’informations au client par le biais de supports papier et électroniques, CD-ROM, internet ou tout autre support ainsi que par l’organisation de journées d’étude, d’ateliers, de réunions d’utilisateurs et autres types de formations. L’ensemble de ces prestations sera dénommé ci-après « Produits ».  Pour les Produits ayant trait à des développements récents dans des matières spécifiques pour lesquelles aucune nouvelle information n’est disponible (par ex. parce que la loi n’a pas encore été modifiée en la matière), PLANTYN ne pourra livrer aucune information. Ceci ne dispense toutefois pas le client de ses obligations de paiement. Sauf accord contraire explicite, le client reconnaît que les Produits sont des produits standard qui n’ont pas été spécialement conçus pour ses besoins. Par conséquent, le client accepte que PLANTYN ne donne aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à la capacité des Produits à répondre aux besoins spécifiques du client. PLANTYN prend toutes les mesures raisonnables pour que les Produits fournis au client soient aussi complets et conformes que possible, sans néanmoins aucune garantie à cet égard.
 
3. Les documents commerciaux et offres de PLANTYN ne constituent en aucune façon des obligations dans le chef de PLANTYN. Le Contrat entre PLANTYN et le client ne voit le jour qu’après la confirmation écrite ou électronique de la commande du client par PLANTYN ou qu’après le début de l’exécution de la commande par PLANTYN.
 
4. En Belgique, les prix de vente de PLANTYN s’entendent (sauf stipulation contraire) TVA comprise et n’incluent pas les frais d’expédition et d’administration (les frais d’expédition s’élevant au maximum à 3,95 EUR). PLANTYN se réserve à tout moment le droit d’appliquer à l’ensemble de ses abonnements le principe de la pré-facturation au prix en vigueur au moment de la commande. PLANTYN se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que son mode de facturation pendant la durée du Contrat.
 
5. Sauf accord contraire explicite, toutes les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. Toute facture non payée dans sa totalité à la date d’échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois (tout mois entamé comptant pour un mois complet) ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant des factures impayées avec un minimum de  25,00 €. Si le client reste en défaut de s’acquitter d’une ou de plusieurs créances vis-à-vis de PLANTYN, PLANTYN est en droit de suspendre toutes les livraisons de Produits jusqu’au paiement intégral de toutes les factures en souffrance, en ce y compris les indemnités et intérêts de retard supplémentaires.
 
6. Tous les Produits livrés restent la propriété de PLANTYN jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et taxes. À l’exception du cas où le client est un consommateur (c’est-à-dire toute personne physique achetant ou utilisant des produits mis sur le marché à des fins exclusivement non professionnelles), les risques sont toutefois à la charge du client dès l’instant où les Produits quittent les entrepôts de PLANTYN. En cas de non-paiement ou de non-respect de l’une des clauses des présentes conditions générales ou des termes généraux de la licence, PLANTYN peut procéder, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer la restitution des Produits livrés et de demander une indemnisation.
 
7. PLANTYN est en droit de compenser ses créances vis-à-vis du client par d’éventuelles créances que le client pourrait avoir vis-à-vis de PLANTYN.
 
8. PLANTYN prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les Produits commandés dans les délais. Les délais de livraison éventuellement mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et informatif et ne constituent aucune obligation de résultat dans le chef de PLANTYN. PLANTYN se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. À défaut de livraison des Produits, les éventuels acomptes payés par le client seront remboursés sans intérêt ni indemnité.
Pour les consommateurs (toute personne physique achetant ou utilisant des produits mis sur le marché à des fins exclusivement non professionnelles), un délai de livraison de maximum 30 jours est d’application.
 
9. Sauf accord contraire explicite, le client transmettra ses réclamations par écrit au service clientèle de PLANTYN, et ce (a) en cas de défaut apparent ou non-conformité, dans les 15 jours calendrier suivant la livraison des Produits, et (b) en cas de vice caché, dans les 15 jours calendrier suivant la découverte de ce vice. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. PLANTYN ne pourra être tenu responsable des défauts apparents ou vices cachés si les délais expirent avant la réception de la lettre recommandée susmentionnée. Les réclamations fondées du client qui seront reçues dans les délais donneront lieu à la réparation, au remplacement (intégral ou partiel) ou à un complément de PLANTYN, sans que PLANTYN soit tenu à une indemnisation supplémentaire.
Pour les consommateurs (toute personne physique achetant ou utilisant des produits mis sur le marché à des fins exclusivement non professionnelles), ce délai est porté à deux mois suivant le jour de constatation du défaut ou du vice.  PLANTYN répond aux réclamations dans un délai de 3 jours ouvrables.
 
10. Droit de retour pour les consommateurs particuliers
La présente clause s’applique exclusivement à la vente à distance à des consommateurs particuliers (toute personne physique achetant ou utilisant des produits mis sur le marché à des fins exclusivement non professionnelles), à l’exception des services et/ou produits téléchargés. Si l’acheteur souhaite annuler son achat, il dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison de la commande. Les marchandises doivent être renvoyées aux frais de l’acheteur dans les mêmes délais, dans leur emballage d’origine et accompagnées de tous les accessoires ainsi que d’une copie de la facture/du bon de commande à l’adresse suivante : Plantyn – Distributiecentrum, Zeutestraat 5, 2800 Malines. PLANTYN dispose de 30 jours suivant l’acceptation du retour pour rembourser les éventuelles sommes déjà payées.
Vous trouverez plus d’informations sur www.plantyn.com/retour.
 
11. Sauf autres accords explicites dans le cadre du contrat, la responsabilité de PLANTYN se limite à la responsabilité imposée par la loi. PLANTYN n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données,  l’indisponibilité des données, la perte de chiffre d’affaire, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. PLANTYN n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le client. PLANTYN n’est également pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par la faute ou la négligence du client ou d’un tiers. Dans le cas où la responsabilité de PLANTYN est retenue, PLANTYN est uniquement tenue de remplacer le Produit et, si cela s’avère impossible, d’en rembourser le prix.
 
12. Toute annulation de commande par le client doit avoir lieu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier suivant la commande et ne sera valable qu’après acceptation de PLANTYN. En cas d’annulation d’une commande, le client est redevable à Plantyn d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la commande.
Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs (toute personne physique achetant ou utilisant des produits mis sur le marché à des fins exclusivement non professionnelles).
 
13. Sauf accord explicite contraire, la durée d’un Contrat relatif à l’abonnement à un Produit est égale à 1 an. L’abonnement sera tacitement renouvelé pour des périodes consécutives de 1 an, sous réserve de résiliation écrite au minimum 1 mois avant la fin de la période contractuelle en cours.  Le client reste toutefois tenu au paiement de la dernière période contractuelle en cours, et ce nonobstant une éventuelle résiliation écrite. 
 
14. Dans le cas où le client n’est pas un consommateur au sens de la Loi sur les pratiques commerciales, le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles et la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont seuls compétents pour régler tout litige ayant trait à ce Contrat.  PLANTYN ne peut être cité que devant ces tribunaux.
Dans le cas où le client est un consommateur au sens de la Loi sur les pratiques commerciales (toute personne physique achetant ou utilisant des produits mis sur le marché à des fins exclusivement non professionnelles), le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs. 
Le Contrat est régi par le droit belge.
 
15. PLANTYN se réserve le droit de modifier et/ou d’élargir les caractéristiques et le mode de facturation des Produits (par ex. suppléments ou mises à jour, CD-ROM, services internet, conversion d’une facturation « delivery-based » (= facture par article envoyé) en une facturation « time-based » (= facture pour une période déterminée), etc.).
16. Toute location ou tout prêt d’un Produit vendu est interdit(e) sans l’accord écrit et préalable de PLANTYN. PLANTYN ne marquera son accord à la location et au prêt que si l’acheteur démontre que cette location ou ce prêt a lieu à titre informatif, pédagogique ou culturel et dans un but non commercial et qu’il est officiellement reconnu comme tel par les autorités. Si le client loue ou prête le produit sans l’accord écrit et préalable de PLANTYN, il sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité de 250,00 € par infraction. PLANTYN se réserve le droit de réclamer par la suite une indemnité supérieure ou d’appliquer des sanctions supplémentaires.
17. Sans préjudice des exceptions prévues par la loi, les Produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas faire l’objet, en tout ou en partie, d’une reproduction, d’une traduction, d’une adaptation ou d’un enregistrement de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. De même, les Produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas être communiqués ou distribués au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, sous forme électronique ou mécanique) sans l’accord écrit et préalable des ayant droits ou de PLANTYN.
 
 
18. Les données transmises par le client sont reprise dans la base de données de PLANTYN. Ces données sont exclusivement utilisées en vue de l’organisation de campagnes d’information ou de promotion en relation avec les Produits proposés par PLANTYN et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le client et PLANTYN.
 
19. Certains Produits, par lesquels des informations ou un logiciel sont mis à la disposition du client via entre autres un CD-ROM ou internet, sous soumis à des conditions particulières en plus des présentes conditions générales. Ces conditions particulières peuvent être obtenues sur simple demande à PLANTYN. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, seules les conditions particulières prévalent.
 
20. Le client n’est pas autorisé à céder le Contrat à un tiers sauf s’il a obtenu l’autorisation écrite et préalable de PLANTYN.
 
21. Les parties ne peuvent pas être tenues responsables des retards ou manquements dans l’exécution du Contrat si ces retards ou manquements découlent de faits ou circonstances indépendants de la volonté de l’une des parties, qui ne pouvaient être prévus ni évités (par ex. immobilité totale ou partielle des moyens de transport, maladie parmi le personnel de PLANTYN ou de ses sous-traitants, problèmes de télécommunication, incidents de service ou défaillances de la part des fournisseurs de PLANTYN). La partie qui veut invoquer ces faits ou circonstances est tenue d’en avertir par écrit l’autre partie dans les plus brefs délais, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée au strict minimum et de prévenir par écrit l’autre partie dès que ces faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances ont une durée supérieure à 3 mois, chaque partie pourra de plein droit résilier le Contrat par lettre recommandée sans être redevable d’une quelconque indemnité.
 
22. L’éventuelle nullité de l’une des clauses du Contrat n’influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre pour remplacer, de commun accord et dans un délai raisonnable, la clause nulle par une clause valable ayant un impact économique identique ou similaire à celui de la clause nulle.
 
23. La non-revendication d’un droit ou la non-application d’une sanction par PLANTYN ne suppose en aucun cas que Plantyn renonce à ses droits.
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