1. Les relations contractuelles entre Plantyn Belgium S.A., dont le siège social est établi Motstraat 32, à 2800 Mechelen, inscrite au registre des personnes morales (RPM) sous le numéro d'entreprise 0887 899 693 et immatriculée au registre de la T.V.A. sous le numéro BE 887 899 693 (ci-après dénommée « PLANTYN ») et le client sont régies par les présentes conditions générales, le bon de commande, les factures et les conditions particulières éventuelles (le tout étant ci-après dénommé « le Contrat »). Le Contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat. Le Contrat prime les conditions générales et/ou particulières du client même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que PLANTYN y donne son accord préalablement par écrit. PLANTYN se réserve le droit de modifier les dispositions du contrat. A défaut de réaction du client endéans les 15 jours calendrier suivant ces modifications, le client sera présumé avoir accepté lesdites modifications.

2. Les prestations de PLANTYN ont pour objet la fourniture d’informations au client. Ces prestations peuvent être exécutées par PLANTYN par la livraison d’information sur papier, disquettes, cd-roms, Internet ou tout autre support, ainsi que par l’organisation de journées d’étude et autres types de formation. Les prestations de PLANTYN peuvent également consister en la mise à disposition d’espaces publicitaires ou de logiciels. Les prestations sont ci-après dénommées «les Produits». Pour les Produits relatifs à des développements récents dans des matières déterminées dans lesquelles aucune nouvelle information n’est disponible (par exemple parce qu’aucune modification législative n’est intervenue en la matière), PLANTYN ne pourra livrer aucune information. Ceci ne libère toutefois pas le client de ses obligations de paiement. Sauf stipulation contraire, le client reconnaît que les Produits sont des produits standard qui n’ont pas été créés spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, le client accepte que PLANTYN ne concède aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du Client. PLANTYN prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client un Produit complet et conforme sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard.

3. Le client préparera le matériel publicitaire de manière à ce qu’il soit prêt pour l’impression avant la date de clôture convenue pour la publication. Les coûts supplémentaires engendrés par le fait que le matériel publicitaire n’est pas prêt pour l’impression sont exclusivement à charge du Client. Le client supporte également tous les risques de perte ou d’endommagement du matériel publicitaire jusqu’à la livraison du matériel publicitaire à PLANTYN. Si le client n’utilise pas l’espace publicitaire à la date convenue pour la publication (qu’il s’agisse d’un retard dans la livraison du matériel publicitaire ou d’une autre raison), cet espace publicitaire pourra malgré tout être entièrement facturé au client au moment initialement convenu. Dans l’année de la date initialement prévue pour la publication, le client pourra toutefois utiliser cet espace publicitaire déjà facturé à une date ultérieure dont les parties conviendront, et ce, dans le respect des dates de clôture et des exigences alors en vigueur concernant le matériel publicitaire. Chaque publicité sera facturée après parution et par édition. En cas de défaut de paiement, PLANTYN est en droit d’interrompre la publication des publicités. Toute modification apportée au bon de commande par le client (texte, emplacement, date ou fréquence des publicités) doit être approuvée par PLANTYN. PLANTYN a également toujours le droit de modifier les publications dans lesquelles les publicités apparaissent (par exemple le format, les rubriques, etc.). Si une faute ou une erreur d’impression est imputable à PLANTYN, le client doit en avertir PLANTYN par lettre recommandée à la poste dans les 8 jours calendrier suivant la publication de la publicité. Dans cette dernière hypothèse, le client a droit à une nouvelle publication gratuite de la publicité, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire. Le client est et reste responsable du contenu des annonces publicitaires. En cas de réclamation et/ou d’action intentée à PLANTYN en raison d’une publicité, le client devra fournir à PLANTYN l’assistance nécessaire à la défense de ses intérêts, prendre en charge les frais exposés par PLANTYN à cette occasion et indemniser tout préjudice subi par PLANTYN. Pour chaque publication, le client recevra un exemplaire gratuit du numéro dans lequel apparaît la publicité. Tout exemplaire supplémentaire sera facturé. Le matériel publicitaire qui n’aura pas été réclamé dans les 6 mois de la dernière publication sera détruit.

4. Les documents commerciaux et les offres de PLANTYN ne créent aucune obligation dans le chef de PLANTYN. Le Contrat entre PLANTYN et le client ne voit le jour qu'après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par PLANTYN ou qu'après le commencement d’exécution par PLANTYN.

5. En Belgique (et sauf stipulation contraire), les prix de PLANTYN incluent la T.V.A. mais ne comprennent ni frais d’expédition ni frais administratifs. PLANTYN se réserve à tout moment et pour tous ses abonnements le droit d’appliquer le principe de la pré-facturation au prix de vente en vigueur à ce moment. PLANTYN se réserve le droit de modifier les prix pendant la durée du Contrat, ainsi que le mode de facturation.

6. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des factures impayées avec un minimum de € 25,00. Dans la mesure où le client reste en défaut de s’acquitter d’une ou plusieurs factures vis-à-vis de PLANTYN, PLANTYN est en droit de suspendre toute livraison de Produits jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités et intérêts de retard.

7. Tous les Produits livrés restent la propriété de PLANTYN jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et taxes. Toutefois, les risques sont transférés au client dès que les Produits ont quitté les magasins de PLANTYN. En cas de non paiement ou de non respect d’une des dispositions des conditions présentes ou des conditions générales de licence, PLANTYN peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer les Produits livrés et de demander une indemnisation.

8. PLANTYN a le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client par d'éventuelles créances que le client pourrait avoir vis-à-vis de PLANTYN.

9. PLANTYN prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les Produits commandés dans les délais. L’éventuelle mention de délais de livraison n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat. PLANTYN se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. A défaut de livraison des Produits, les acomptes éventuellement payés par le client sont remboursés sans intérêts ni indemnités.

10. Sauf stipulation contraire, le client adressera ses réclamations par écrit au service clientèle de PLANTYN, et ce (a) en cas de défaut apparent ou de non-conformité, dans les 15 jours de la livraison des Produits, et (b) en cas de vice caché, dans les 15 jours calendrier suivant la découverte de ce vice. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité ne sera retenue dans le chef de PLANTYN pour vice caché ou défaut apparent si les délais expirent sans réception de la lettre susmentionnée. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par PLANTYN, sans que PLANTYN soit tenu en outre à un dédommagement.

11. Sauf engagements explicites souscrits par PLANTYN en vertu du Contrat, la responsabilité de PLANTYN se limite à celle découlant d’obligations imposées par la loi. PLANTYN n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux. PLANTYN n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le client. PLANTYN n’est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l’hypothèse où la responsabilité de PLANTYN est retenue, PLANTYN est uniquement tenue de remplacer le Produit et, si un remplacement est impossible, à en rembourser le prix.

12. Toute annulation d’une commande par le client doit être effectuée par écrit endéans les 15 jours calendrier suivant la commande et doit être acceptée par PLANTYN. En cas d’annulation d’une commande, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % du montant de la commande. En cas d’annulation d’une commande relative à de l’espace publicitaire, l’indemnité due par le client est équivalente à 40 % de la valeur de la commande.

13. Sauf stipulation contraire, la durée d’un Contrat dont l’objet est un abonnement à un Produit est égale à 1 an et sera prorogée tacitement pour des périodes de chaque fois 1 an, sous réserve de résiliation effectuée par écrit au moins 1 mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Le client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration et ce nonobstant toute résiliation écrite.

14. Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles et la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du Contrat et PLANTYN ne peut être cité que devant ces juridictions. Le Contrat est régi par le droit belge.

15. PLANTYN se réserve le droit de modifier les caractéristiques et le mode de facturation des Produits et/ou de les étendre (par exemple par des mises à jour, des suppléments, des cd-roms, des services Internet, changement de delivery-based (=facture par item envoyé) en time-based facturation (=facture pour une période déterminée) etc.).

16. Toute location ou prêt d’un Produit vendu est interdite sans l’accord écrit préalable de PLANTYN. PLANTYN ne marquera son accord à la location et au prêt que si l’acheteur démontre que ce prêt ou cette location est fait à titre éducatif ou culturel, sans but commercial et qu’il est reconnu officiellement comme tel par les autorités. Si l’acheteur loue ou prête le Produit sans l’accord écrit et préalable de PLANTYN, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de € 250,00 par infraction, sans préjudice du droit de PLANTYN de réclamer une indemnité supérieure ou d'appliquer des sanctions complémentaires.

17. Sans préjudice des exigences imposées par la loi, les Produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas faire l’objet, en tout ou en partie, d’une reproduction, d’une traduction, d’une modification ou d’un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les Produits et leur contenu ne peuvent pas être distribués au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, sans que la liste soit exhaustive, de manière électronique ou mécanique) sans l’accord écrit et préalable de l'ayant droit ou de PLANTYN.

18. Les données communiquées par le client figureront dans un fichier de PLANTYN. Ces données seront utilisées en vue de l’organisation de campagnes d’information et de promotion en relation avec les produits proposés par PLANTYN et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le client et PLANTYN. Les données du client peuvent également être transmises à des tiers par PLANTYN (partenaires commerciaux, filiales) à des fins de marketing direct. Le client peut toujours demander à obtenir gratuitement la communication et la correction de ses données. Si le client ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de PLANTYN ou de tiers, ou si le client souhaite mettre fin à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de promotion, d’information et autres fins de marketing direct, le client doit en informer PLANTYN. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

19. Certains Produits, par lesquels des informations ou un logiciel (entre autres sur disquette, cd-rom ou Internet) sont mises à la disposition du client, sont non seulement soumis aux présentes conditions générales mais également à des conditions particulières. Ces conditions particulières peuvent être consultées sur le site web de PLANTYN ou obtenues sur simple demande à PLANTYN. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières priment les conditions générales.

20. Le client ne peut céder le Contrat à un tiers sauf accord écrit préalable de PLANTYN.

21. Les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou problèmes dans l’exécution du contrat s'ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'une des parties, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex. stagnation complète ou partielle du transport, maladie parmi le personnel de PLANTYN, problèmes de télécommunication, incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de PLANTYN). A peine de nullité, la partie qui veut invoquer ces faits ou circonstances est tenue d’en avertir par écrit l’autre partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée au strict minimum et de prévenir par écrit l’autre partie lorsque les faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances durent plus de 3 mois, chaque partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts soient dus.

22. L'éventuelle nullité de l’une des dispositions du Contrat n’influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre de commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un impact économique identique ou similaire à celui de la clause nulle.

23. L’absence de mise en œuvre d’un droit ou la non-application d’une sanction par PLANTYN ne constitue en aucun cas l’abandon d’un droit.